Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 29-1 du même décret, après les mots : << un agent de la direction départementale de l'équipement >>, sont ajoutés les mots suivants : << ou un agent de la commune considérée >>.
Décret n°97-645 du 31 mai 1997 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-645 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827525
Texte parentLEGITEXT000005623758
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