Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-645 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827526
Texte parentLEGITEXT000005623758
Référencearticle 6 du décret n°97-645 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : << la commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale >>, sont supprimés les mots : << ou par un maire désigné par lui >>. A l'article 31-1 du même décret, après les mots : << un agent de la direction départementale de l'équipement >>, sont ajoutés les mots suivants : << ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré >>.
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