Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 33 du même décret, après les mots : << la commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale >>, sont supprimés les mots : << ou par un maire désigné par lui >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.