Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 53 du même décret, après les mots : << commission d'arrondissement >>, sont insérés les mots suivants : << communale ou intercommunale après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité >>.
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