Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques. << Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application, notamment en ce qui concerne l'exercice des missions d'Etat en la matière. Elle prépare la législation de l'expropriation et la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement opérationnel. << Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et d'action foncière. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements publics d'aménagement et contribue à la mise en oeuvre des actions d'aménagement opérationnel liées à la politique de la ville. Dans ce cadre, elle concourt à l'évaluation des instruments techniques, juridiques et économiques de l'aménagement. << Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, la promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'aménagement opérationnel et de l'urbanisme, notamment par leur formation. << Elle contribue à la production de stastistiques propres à l'urbanisme et participe à la mise en réseau des systèmes de recueil des données nécessaires à la conception et à la conduite des politiques d'aménagement menées par l'Etat et les collectivités locales. << Elle contribue à la recherche en urbanisme, organise le système documentaire du ministère en matière d'urbanisme et assure la diffusion des informations qu'elle recueille. >>