Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-625 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722763
Texte parentLEGITEXT000005623767
Référencearticle 1 du décret n°97-625 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Jusqu'au 31 décembre 1997, les ressources du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent en outre être abondées par des crédits d'Etat pour le financement des aides à la mobilité prévues à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée. >>
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