Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-609 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543165
Texte parentLEGITEXT000005623769
Référencearticle 1 du décret n°97-609 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : << Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la part du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé assimilée à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public est portée à 30 %, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1997. >>
Nota : * L'article 1er du présent décret a été modifié par l'article 1er du décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000.*
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