1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-608 du 31 mai 1997 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-608 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660294
Texte parentLEGITEXT000005623770
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