Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << par arrêté du préfet de région >> sont remplacés par les mots : << par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
Décret n°97-628 du 31 mai 1997 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-628 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722767
Texte parentLEGITEXT000005623776
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