Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-628 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722768
Texte parentLEGITEXT000005623776
Référencearticle 4 du décret n°97-628 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : << Art. 7-1. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de pharmacien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration, et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 20 du présent décret. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.