Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 2 du même décret, les termes : << 50 % >> et << 15 % >> sont remplacés respectivement par les termes : << 75 % >> et << 20 % >>.
Décret n°97-650 du 29 mai 1997 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-650 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484755
Texte parentLEGITEXT000005623777
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