Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-650 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484756
Texte parentLEGITEXT000005623777
Référencearticle 4 du décret n°97-650 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-985 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.