Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 4 du même décret, les termes : << au-delà de la date de début de scolarité des élèves >> sont supprimés et remplacés par les termes : << au-delà d'un délai de 21 jours suivant la date de début de la scolarité des élèves >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.