Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-650 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484759
Texte parentLEGITEXT000005623777
Référencearticle 6 du décret n°97-650 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 8 du décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. >>
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