Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 6 du même décret, les mots : << l'article 5 du décret no 79-87 du 25 janvier 1979 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.
Décret n°97-650 du 29 mai 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-650 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484760
Texte parentLEGITEXT000005623777
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