Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-639 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660369
Texte parentLEGITEXT000005623780
Référencearticle 3 du décret n°97-639 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 8 du décret du 12 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 8. - L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou le préfet et à Paris le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités. << Toutefois, le procureur de la République qui entend voir déclarer son recours suspensif doit l'exercer immédiatement. >>
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