1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-639 du 31 mai 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-639 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660366
Texte parentLEGITEXT000005623780
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