Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-683 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425935
Texte parentLEGITEXT000005623784
Référencearticle 2 du décret n°97-683 du 30 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est remplacée par les dispositions suivantes : << Art. R. 42-1. - Afin de prévenir les dommages aux installations de télécommunications, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. << Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65. >> II. - La section 2 du même chapitre est abrogée.
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