Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le code de la voirie routière est ainsi modifié : I. - A l'article R. 113-2, après les mots : << les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies >>, les mots : << après concertation avec l'autorité gestionnaire de la voie publique, dans les conditions prévues à l'article D. 407 du code des postes et télécommunications >> sont remplacés par : << dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et télécommunications >>. II. - A l'article R. 122-5, après les mots : << A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute >>, sont insérés les mots : << , des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article R. 20-45 du code des postes et télécommunications et de celles établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications >>.