Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Le E. - Télécommunications >> de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol annexée au chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de l'urbanisme est modifié comme suit : 1. Au premier alinéa, les mots : << en application des articles L. 54 à L. 56 et R. 21 à R. 26 >> sont remplacés par les mots : << en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 >> ; 2. Au deuxième alinéa, le mot << L. 62 >> est remplacé par le mot << L. 62-1 >> ; 3. Au troisième alinéa, les mots : << de l'article L. 48 (alinéa 2) >> sont remplacés par les mots : << des articles L. 45-1 et L. 48 >> ; 4. Le quatrième alinéa est abrogé. II. - Au e de l'article R. 422-2, après les mots : << En ce qui concerne >>, les mots << le service public des télécommunications ou de télédiffusion >> sont remplacés par les mots : << les activités de télécommunications autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service public de télédiffusion >>.