Décret n°97-683 du 30 mai 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteDécret n°97-683 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425939
Texte parentLEGITEXT000005623784
Référencearticle 6 du décret n°97-683 du 30 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 1997. Toutefois, les redevances instituées en application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont dues à compter du 1er janvier 1998.

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