Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, après les mots : << pouvoir disciplinaire >>, sont ajoutés les mots : << ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.