Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-622 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700856
Texte parentLEGITEXT000005623797
Référencearticle 4 du décret n°97-622 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré au début du chapitre IV du même décret, avant l'article 24, un article 23-1 ainsi rédigé : << Art. 23-1. - Les décisions prononçant la cessation de fonctions, acceptant une démission et prononçant une suspension ou un licenciement, en application de l'article 9, des 4o et 5o de l'article 17 et de l'article 23 du présent décret, sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. >>
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