Décret n°97-685 du 30 mai 1997 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-685 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006865980
Texte parentLEGITEXT000005623799
Référencearticle 17 du décret n°97-685 du 30 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 17. - Il est ajouté au décret du 15 septembre 1986 susvisé les articles 18-1 à 18-3 ainsi rédigés : <<

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