Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-692 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006378267
Texte parentLEGITEXT000005623800
Référencearticle 3 du décret n°97-692 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A compter du 1er août 1996, l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << - au 9o, les mots : "responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale des départements" sont remplacés par les mots : "responsables de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements" ; << - au 45o p, les mots "10 points majorés" sont remplacés par les mots "15 points majorés". >>
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