Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << i) Du 1er août 1996 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o r au 45o v et du 51o au 60o dudit article. >>
Décret n°97-692 du 29 mai 1997 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-692 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006378268
Texte parentLEGITEXT000005623800
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