Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-615 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006701065
Texte parentLEGITEXT000005623802
Référencearticle 2 du décret n°97-615 du 30 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 712-66 du même code, les mots : << par le ministre chargé de la santé, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale >> sont remplacés par les mots : << par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.