Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-615 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006701069
Texte parentLEGITEXT000005623802
Référencearticle 5 du décret n°97-615 du 30 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 712-75 du mme code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 712-75. - Chaque établissement titulaire, pour une unité de proximité, de l'autorisation prévue à l'article R. 712-63 établit un bilan des relations définies et pratiquées, en son sein, entre cette unité de proximité et les autres services ou unités de cet établissement, ainsi que de la mise en oeuvre des contrats de relais qu'il a conclus avec d'autres établissements. Ce bilan est joint au dossier relatif à l'évaluation qui est présentée par l'établissement en vue du renouvellement de l'autorisation prévue à l'article R. 712-63. >>
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