RattachementTITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
IdentifiantLEGIARTI000029043000
Texte parentLEGITEXT000005623806
Référencearticle 10 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées d'un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d'équipement et d'entretien. En ce qui concerne les dépenses d'acquisition, les éléments à joindre à la demande d'agrément sont :
2. -un plan de financement du projet comportant un état descriptif détaillé du projet ;
3. -les attestations bancaires nécessaires à sa réalisation ;
4. -l'acte de promesse de vente.
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