1. Par dérogation aux dispositions du e de l'article 8 ci-dessus, et pour les demandes d'agrément déposées auprès du trésorier-payeur général entre le 20 octobre 1995 inclus et la date de publication du présent décret, les travaux pourront être effectués avant l'examen de la demande d'agrément, sans préjudice de la décision qui sera prise.
Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n° 97-663 du 29 mai 1997
RattachementTITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
IdentifiantLEGIARTI000006330511
Texte parentLEGITEXT000005623806
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.