1. Le décret n° 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, complété par le décret n° 65-886 du 14 octobre 1965, ainsi que le décret n° 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 sont abrogés.
Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n° 97-663 du 29 mai 1997
RattachementTITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
IdentifiantLEGIARTI000006330512
Texte parentLEGITEXT000005623806
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