Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-679 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330515
Texte parentLEGITEXT000005623819
Référencearticle 1 du décret n°97-679 du 30 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 1er, 4 et 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est abrogé. II. - Le paragraphe b de l'article 4 est abrogé. Les paragraphes c et d deviennent respectivement b et c. III. - Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : << La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année. >>
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