Arrêté du 30 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteArrêté du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006831590

Texte parentLEGITEXT000005623821

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les primes à la construction prévues par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé ne peuvent plus être accordées à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

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