Arrêté du 30 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteArrêté du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006831591

Texte parentLEGITEXT000005623821

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Le Crédit foncier de France ne peut plus émettre d'offres de prêts spéciaux mentionnés à l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé à compter du 31 décembre 1997.

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