Arrêté du 30 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteArrêté du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006831592

Texte parentLEGITEXT000005623821

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. La date limite d'octroi de subventions prévues par l'article 24 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est fixée au 1er juillet 1998.

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