Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de sida, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes :
2. - initiales du nom et prénom, date de naissance, sexe, pays ou département de résidence, code OMS de la nationalité, code INSEE de la catégorie professionnelle ;
3. - date de première sérologie positive ;
4. - pathologie indicative de sida diagnostiquée et nombre de lymphocytes CD 4 ;
5. - traitements antirétroviraux ;
6. - mode de contamination et, en cas de contamination hétérosexuelle, origine géographique du patient et mode présumé de contamination du partenaire ;
7. - statut vital du malade ;
8. - nom du chef de service déclarant et hôpital d'appartenance.
9. La mission de surveillance de l'épidémie due au VIH est confiée au niveau national au RNSP.
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