Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. Les informations individuelles sont portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant. Les formulaires de déclaration sont transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Le médecin inspecteur de la DDASS transmet, sous pli confidentiel, ces formulaires au médecin chargé de la surveillance du sida au RNSP.
2. Les informations relevées sur les déclarations obligatoires des cas de sida sont retransmises, par département, au médecin inspecteur de la DDASS.
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