1. La communication ponctuelle de données issues des déclarations obligatoires de cas de sida est autorisée dans le cadre des dispositions de la loi du 1er juillet 1994 susvisée relative aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 29 mai 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteArrêté du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006557887
Texte parentLEGITEXT000005623823
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