Arrêté du 29 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteArrêté du 29 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006557888

Texte parentLEGITEXT000005623823

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

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