1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le recrutement, parmi les personnes étrangères à l'administration, de collaborateurs occasionnels est autorisé pour l'exécution et l'exploitation de travaux d'enquêtes statistiques visées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Décret n°97-604 du 30 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-604 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543143
Texte parentLEGITEXT000005623824
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