Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-693 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485431
Texte parentLEGITEXT000005623826
Référencearticle 1 du décret n°97-693 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur, chef de service central ou déconcentré chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé. << Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du même ministère, un arrêté du ministre intéressé indique le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel la commission administrative est placée. << Lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres, cette indication est donnée par un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés. >>
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