Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre. Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2o), 57 et 58 (1o et 2o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. << Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales préparatoires peuvent être instituées par arrêté. >> Art. 3. - A l'article 12, troisième alinéa, du même décret, les mots : << conformément à l'article 4 du présent décret >> sont remplacés par les mots : << conformément aux articles 3 et 4 du présent décret >> et les mots : << circonscriptions territoriales >> sont remplacés par les mots : << services déconcentrés >>. Art. 4. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 26. - Les commissions administratives paritaires locales préparatoires préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs. >>