Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-693 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485437
Texte parentLEGITEXT000005623826
Référencearticle 5 du décret n°97-693 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Aux articles 10, cinquième alinéa, et 11, deuxième alinéa, du même décret, les mots : << chef de la circonscription territoriale >> sont remplacés par les mots : << chef du service déconcentré >>. II. - A l'article 14, troisième alinéa, du même décret, les mots : << la circonscription territoriale considérée >> sont remplacés par les mots : << le service déconcentré considéré >>.
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