Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-693 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485438
Texte parentLEGITEXT000005623826
Référencearticle 6 du décret n°97-693 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 4 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés, dans la même forme, auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents. En deçà de ce seuil, des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux peuvent être créés lorsque l'organisation du service le justifie. >>
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