Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré dans le même décret un article 4 bis ainsi rédigé : << Art. 4 bis. - Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés dans les services ou les groupes de service dont la nature ou l'importance le justifie. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.