1. Le corps des huissiers du Trésor public, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend un grade unique comportant douze échelons.
Décret n°97-658 du 31 mai 1997 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-658 du 31 mai 1997
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006564801
Texte parentLEGITEXT000005623827
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