Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-658 du 31 mai 1997
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006564813
Texte parentLEGITEXT000005623827
Référencearticle 12 du décret n°97-658 du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. La date de nomination en qualité d'huissier stagiaire est fixée par le directeur de la comptabilité publique ; elle peut être éventuellement différée si le candidat présente des justifications jugées valables ou pour le motif évoqué à l'alinéa ci-après.
2. Les lauréats des concours mentionnés à l'article 6 ci-dessus astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de commencer leur stage théorique.
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