Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-658 du 31 mai 1997
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006564816
Texte parentLEGITEXT000005623827
Référencearticle 15 du décret n°97-658 du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après, les huissiers stagiaires du Trésor public qui ont satisfait aux formations visées à l'article 11 ci-dessus sont titularisés au 2e échelon du grade d'huissier du Trésor public avec une ancienneté de six mois dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration des formations visées à l'article 11.
2. Le rang d'ancienneté des huissiers stagiaires qui ont dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 11 ci-dessus pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
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