Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La nomination dans le grade d'huissier du Trésor public n'est parfaite et définitive qu'après l'installation de l'intéressé dans ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.
2. La nomination est caduque lorsque l'intéressé ne s'est pas installé à la date fixée dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous. La caducité est constatée dans la forme de l'acte de nomination.
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