Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-658 du 31 mai 1997
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006564820
Texte parentLEGITEXT000005623827
Référencearticle 19 du décret n°97-658 du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. La date et les modalités de l'installation sont fixées par le directeur de la comptabilité publique.
2. Si le fonctionnaire a été affecté dans un emploi qui ne devient pas effectivement vacant à la date fixée ou si, pour des motifs reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, il ne s'installe pas dans l'emploi où il est affecté, il fait l'objet d'une nouvelle affectation.
3. Hormis le cas de force majeure, dans l'hypothèse où l'affectation à un emploi est prononcée par mutation, sur la demande de l'intéressé, le fonctionnaire qui ne s'installe pas dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation avant un délai de deux ans à compter de la date qui avait été fixée pour son installation.
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